Article 432-8 Du Code P?Nal - Deka De
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L'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Seule la loi définit les éléments constitutifs de l'infraction et détermine les peines. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de . Code pénal · titre ier :
Seule la loi définit les éléments constitutifs de l'infraction et détermine les peines. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de . Code pénal · titre ier : L'ordre social et que la loi sanctionne par une peine.
Seule la loi définit les éléments constitutifs de l'infraction et détermine les peines.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de . Code pénal · titre ier : Seule la loi définit les éléments constitutifs de l'infraction et détermine les peines. L'ordre social et que la loi sanctionne par une peine.
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Code pénal · titre ier :
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