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Beranda / 371-4 Code Civil / Biannual Report

371-4 Code Civil / Biannual Report

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L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice . Elle appartient aux père et . « les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de .

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la source kirchheimbolanden-chronik.de
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Elle appartient aux père et .

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la source
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la source www.gralon.net
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